J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999
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Texte paru au JORF/LD page 03372
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Arrêté du 2 mars 1999 relatif aux crédits de prêts ouverts du fonds de développement économique et social pour 1999
NOR : ECOT9920007A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
Vu la loi de finances portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
Art. 2. - Est ouvert sur 1999 un crédit de paiement de 310 033 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
Chapitre 0I
Prêts de restructuration industrielle
Article 10 - P.P. .................... 183 639 630,00
Article 20 - P.O. .................... 126 394 017,50
Total du chapitre : .................... 310 033 647,50
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Deletré